Si l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts prévoit que les publications périodiques publiées par les administrations de l'État ou par les établissements publics peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier du régime d'aide de l'État, c'est à la condition qu'elles ne servent pas directement ou indirectement à la défense d'intérêts commerciaux ou professionnels. En l'espèce, la requête visant à l'annulation de la décision de refus d'attribution du numéro ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

L'interdiction d'utiliser «des fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux sans autorisation administrative », délit prévu et réprimé par les articles L 39-1, L 39-6 et L 89 du code des postes et télécommunications, n'est nullement contraire à l'ordre public communautaire, une telle autorisation découlant de la nécessité, pour chaque pays, d'organiser l'utilisation des fréquences hertziennes. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

La mise en cause, à propos de méfaits graves, des personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée, est susceptible de susciter, chez le lecteur, des réactions de rejet voire de haine et de violence.Est donc ainsi caractérisée l'infraction de provocation à la discrimination et à la haine raciale. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140