Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression ne peut trouver de restriction dans son exercice qu'en vertu d'une loi définissant avec clarté et précision ses conditions d'application, pour assurer notamment la protection de la réputation ou des droits d'autrui. S'il ne peut être exclu que le régime général de la responsabilité civile prévu par l'article 1382 du code civil soit applicable en matière de presse et d'édition, c'est à la condition que la publication ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Est titulaire d'un contrat de travail au sens de l'article L 761-2 du code du travail le salarié qui collabore à plusieurs journaux, cette activité représentant son activité principale ainsi que l'essentiel de sa rémunération. La cour d'appel a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il était fondé à se prévaloir de la présomption édictée par l'article L 761-2 du code du travail. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Il résulte des articles L 761-4 et L 761-5 du code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L 761-2, liées à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à une indemnité de congédiement institué par l'article L 761-5. En l'occurrence, la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'était pas une entreprise de presse a décidé, à bon droit, que la Commission arbitrale n'était pas compétente pour statuer sur la demande du salarié en paiement ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140