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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Données personnelles
Jurisprudence


Déréférencement d’un article faisant état une procédure pénale visant un homme d’affaires, comportant des informations erronées et incomplètes

Un homme d’affaires a découvert qu’en effectuant une recherche sur le moteur de recherche de Google à partir de ses nom et prénoms, les résultats affichés donnaient accès à un article faisant état d’une condamnation dont il avait fait l’objet sept ans auparavant du chef d’escroquerie en bande organisée et abus de biens sociaux. L’intéressé avait toutefois été définitivement mis hors de cause dans cette affaire par une décision en appel datant de 2018, devenue ... 28 septembre 2021 - Légipresse N°396
510 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence


Requalification de contrats à durée déterminée d’usage conclus avec une intervenante en astrologie pour une station de radio

Une personne a été engagée par la station de radio Europe 1, par contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) en mai 2010, en qualité d’intervenante spécialisée pour tenir la chronique astrologie. A l’issue de ce premier contrat, la relation contractuelle a été renouvelée par divers contrats de travail à durée déterminée de même nature jusqu’en 2017. La société audiovisuelle a alors écrit à son intervenante pour l’informer qu’un nouveau CDDU ne lui ... 27 septembre 2021 - Légipresse N°396
613 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence


Condamnation pour diffamation d’un magazine imputant à un ancien ministre d’avoir été accusé d’actes de pédophilie

Un homme politique a découvert qu’était publié dans le magazine Entrevue un article, annoncé en page de couverture avec pour titre « Ces “stars” accusées d’inceste ou de pédophilie », et accompagné de photographies de portraits en médaillons représentant plusieurs personnalités dont il faisait partie.  L’article publié en pages intérieures relatait que "l’ancien ministre de la Culture et de l’Education nationale, a été cité à plusieurs reprises dans des scandales ... 27 septembre 2021 - Légipresse N°396
596 mots - 1 décision de justice
27/09/2021

Diffamation

Requalification d'une action fondée sur l’atteinte à la ...

23/09/2021

Droit à l'image

Atteinte au droit à l’image d’un homme filmé sans son ...

23/09/2021

Liberté d'expression

« Décrocheurs » de portraits présidentiels : la Cour de ...

23/09/2021

Liberté d'expression

La condamnation d’un imam pour des publications sur ...

21/09/2021

Diffamation

Insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu ...