Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi confortant le respect des principes de la République (publiée au Journal Officiel du 25 août 2021), par deux recours émanant chacun de plus de soixante députés, ainsi que par un recours déposé par plus de soixante sénateurs. Sept articles de la loi étaient soumis à son examen. Le Conseil censure deux dispositions et en assortit deux autres de réserves d’interprétation. Sur l’ensemble des dispositions du chapitre IV relatif à ... 26 août 2021 - Légipresse N°395

Face au refus du président du CNC, par décision du 30 juin 2021 d’autoriser neuf séances de spectacles cinématographiques en plein air dans la commune de la Garenne-Colombes, chaque samedi des mois de juillet et août, cette dernière a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de suspendre l’exécution de ladite décision et d’enjoindre au CNC de lui délivrer une autorisation d’organiser des séances en plein air, ... 25 août 2021 - Légipresse N°395

Un homme a été mis en examen en 2013 pour viol et agression sexuelle sur mineurs, puis a été assassiné en 2019. Il a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu fondée sur l'extinction de l'action publique. Ses trois enfants ont fait paraître dans un journal régional un article tendant à « rétablir son statut de victime » qui a donné lieu à des commentaires désobligeants pour leur père, rédigés sur le réseau social Facebook. Ceux-ci ont porté plainte et se sont constitués ... 24 août 2021 - Légipresse N°396