Les 28 et 29 avril 2021, un chirurgien maxillo-facial, estimant être victime d'une campagne de diffamation de la part d’une agence en ligne spécialisée dans le marketing médical et des dirigeants de cette agence, les a assignés d'heure à heure, à l'audience du juge des référés du 3 mai 2021 afin de voir ordonner l'interdiction de la diffusion publique de tout message le concernant et leur suppression. A la demande des parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 mai 2021. ... 8 juillet 2024 - Légipresse N°427

La société Maisons du monde reproche à la société Auchan d’avoir commercialisé des tasses et bols comportant des images de type « vintage », représentant un tableau dénommé « Pub 50's » créé pour ses propres produits. Elle l’a assignée en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme. La cour d’appel a rejeté ses demandes. Elle a relevé que le tableau litigieux commercialisé par la société Maisons du monde était composé de clichés ... 5 juillet 2024 - Légipresse N°427

Un internaute a publié sur son blog un article intitulé : « Le brocanteur de Bullecourt était-il en état de légitime-défense ? » faisant état du meurtre d’un inspecteur des Finances publiques au cours d’une opération de contrôle fiscal effectué au domicile d'un contribuable. Estimant que plusieurs passages de cet article constituaient une apologie d'un crime, le ministre de l'Économie et des Finances l’a fait assigner en référé afin que celui-ci supprime son article du ... 5 juillet 2024 - Légipresse N°427