Une université s’est rapprochée d’une société de production pour lui proposer de produire un film. Le 16 mars 2015, le producteur a conclu avec le réalisateur du film un contrat de cession de droit d’auteur prévoyant à l’article 13 que « ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque, expresse et préalable des parties contractantes ». Le 22 juin 2015, le producteur a conclu avec une université une convention de ... 13 juin 2024 - Légipresse N°426

Une actrice britannique a porté plainte et s’est constituée partie civile en raison de propos tenus par Roman Polanski à son sujet, au cours d’une interview donnée en décembre 2019 à Paris Match publiée sur le site internet et dans la version papier du magazine. L’entretien, introduit par le titre : « Exclusif – Roman Polanski, la grande explication – « On essaye de faire de moi un monstre » a été mené à l’occasion de la sortie du film « J’accuse » dont ... 13 juin 2024 - Légipresse N°426

Entre août 2021 et juillet 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a effectué plusieurs contrôles sur différentes applications mobiles éditées par la société Voodoo, éditrice française de jeux sur smartphones. Elle a constaté qu’à l’ouverture d’une application de jeux, et en dépit du refus de suivi publicitaire exprimé par l’utilisateur, la société pouvait lire l’identifiant technique associé au téléphone de cet utilisateur (IDFV) et ... 13 juin 2024 - Légipresse N°426