Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été transmises au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation dans le cadre d’une procédure suivie du chef de provocation publique et directe non suivie d'effet à commettre un crime ou un délit. Les QPC portaient sur les dispositions de l'article 397-6, alinéa 2, du code de procédure pénale, et de l'article 65-3 al. 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. ... 22 mai 2024 - Légipresse N°425

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans leur version issue de la loi n° 2019-222 du 13 mars 2019. Cet article précise les modalités que doit respecter le juge d’instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure. Le ... 21 mai 2024 - Légipresse N°425

Le président d’une société de conseils financiers a participé, le 12 mai 2022, à un webinaire organisé par un centre de formation dédié aux dirigeants d’entreprises, afin de partager sa vision professionnelle sur les transformations stratégiques, structurelles et humaines qu’il a pu observer dans l’industrie. La présentation de ce webinaire a fait l’objet d’une publication promotionnelle sur le site LinkedIn par la fondatrice dudit centre de formation. Le lendemain a été ... 17 mai 2024 - Légipresse N°425