Le préfet de police a décidé d’interdire, par un arrêté du 26 septembre 2023, les spectacles de Dieudonné prévus les 28 et 29 septembre 2023 dans le car dénommé « Dieudobus » stationné rue de la porte d’Issy à Paris dans le 15e arrondissement. L’humoriste et la société de productions ont saisi en référé le tribunal administratif de Paris afin d’obtenir la suspension de l’exécution de cet arrêté, invoquant une atteinte à leur liberté d’expression. Les juges des ... 29 septembre 2023 - Légipresse N°418

En 1976, un artiste plasticien a été chargé par une association d'un projet de décoration du parement extérieur d’un Centre d'aide par le travail de personnes handicapées. Le projet s'est matérialisé sous la forme de panneaux de tôle émaillée fixés contre les murs extérieurs du centre formant une bande géante mettant en scène des canards et des chats colorés. En 2010, l’établissement géré par ladite association a été confié à un autre organisme par l'agence régionale ... 29 septembre 2023 - Légipresse N°418

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par un particulier, à l'occasion du pourvoi qu’il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. La question portait sur la compatibilité des dispositions combinées des articles 33 alinéa 3, 24 alinéa 7, 47, 48 et 48-1 alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 2-1 alinéa 1 et 2 et 3 du code de ... 29 septembre 2023 - Légipresse N°418