Le dirigeant d’une société Marketset ayant pour objet la création et l'importation de luminaires décoratifs a conclu en octobre 2003 avec une société Corep, spécialisée dans la fabrication d'abat-jours et de lampes décoratives, un accord portant sur une prise de participation progressive de la société Corep dans le capital de la société Marketset accompagné d'une cession de titres intervenue en septembre 2004. Les sociétés Marketset et Corep ont conclu en mars 2015 un contrat ... 20 juin 2023 - Légipresse N°415

Une créatrice de bijoux de luxe, directrice artistique des sociétés Repossi Diffusion SAM et Or Vendôme, a découvert que la société H&M commercialisait, en boutiques et sur internet, des boucles d'oreilles copiant quasi servilement son modèle « earcuff » de la collection « Berbère » qu’elle a créée. Cette dernière et les sociétés de luxe pour lesquelles elle est employée ont assigné la société H&M en réparation de leurs préjudices pour actes de parasitisme. La ... 20 juin 2023 - Légipresse N°415

Le tribunal correctionnel de Paris a transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par les prévenus, dans la procédure suivie du chef de publicité ou propagande en faveur des produits du vapotage. La question portait sur la compatibilité des dispositions de l'article L.3513-4 du code de la santé publique interdisant la propagande ou la publicité, en faveur des produits du vapotage au principe constitutionnel ... 20 juin 2023 - Légipresse N°415