Le directeur de la publication du quotidien belge Le Soir a été condamné par les juridictions civiles de son pays à anonymiser les archives en ligne d’un article mentionnant le nom d’un conducteur responsable d’un accident de la route meurtrier survenu en 1994. Après avoir épuisé les voies de recours internes, le directeur de publication a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 10 de la Conv. EDH, invoquant une atteinte à sa liberté ... 10 juillet 2023 - Légipresse N°416

Une société a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), un modèle de chaussures, commercialisé sous la dénomination « Baggy », de type baskets montantes en toile. Elle a également déposé auprès de l'INPI la marque semi-figurative « Palladium » pour des « vêtements et chaussures ». Elle reprochait à deux sociétés concurrentes de commercialiser des modèles de chaussures reproduisant les caractéristiques de son modèle, avec l'apposition ... 10 juillet 2023 - Légipresse N°416

Le 9 décembre 2022, en début de matinée des agents de police nationale ont procédé à l’occultation par un drap noir de la vitrine d’une librairie militante « Les parleuses » située en face du nouvel hôtel de police de Nice qui devait être visitée ce jour-là par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, alors que ladite librairie avait mis en place une action visant à dénoncer l’impunité dont jouissent les auteurs de violences sexuelles par le collage d’affiches ... 10 juillet 2023 - Légipresse N°416