Le directeur de la publication n'est pas tenu d'insérer une réponse, en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'elle est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause. En l'espèce, l'avocat ayant formé la demande de l'insertion de la réponse litigieuse ne précisait pas disposer d'un pouvoir spécial et n'en avait pas joint à son courrier, la cour d'appel en a déduit à bon ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La publication du droit de réponse doit être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'a provoqué. S'il peut être admis que l'emplacement de la réponse diffère de celui de l'article, c'est à la condition que sa nouvelle position lui assure une publicité équivalente, de nature à respecter l'esprit des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'article mettant en cause le demandeur a été publié ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

L'agence de photographies qui a cofinancé, à hauteur de 50 %, les frais de production de photographies réalisées par l'un de ses salariés, ne peut pas être considérée comme propriétaire de ces œuvres. En conséquence, à la rupture du contrat qui l'unit avec l'agence, le photographe, en l'absence de convention particulière en ce qui concernait les droits de copropriété et d'exploitation de photographies qu'il avait remises à son employeur aux fins de publication, en est le seul ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179