Les disparités constatées entre les législations des différents pays membres, en ce qui concerne la publicité et le parrainage pour le tabac, ne peuvent – compte tenu du caractère très limité de la diffusion transfrontière des supports de publicité : journaux et magazines notamment – être analysées comme constituant des entraves à la libre circulation des produits ou à la libre prestation des services, raison qui justifie l'adoption de directives communautaires destinées à en ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 73 et 74, al. 1er, du nouveau code de procédure civile que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond.Est irrecevable l'exception de procédure, fondée sur le défaut de notification de l'assignation au ministère public, soulevée pour la première fois devant la cour d'appel. 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

En matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre. Il s'ensuit qu'aucune autre personne ne peut être admise à intervenir, comme partie civile, dans la procédure déjà engagée sur la plainte ou à la requête d'une autre. En l'espèce, les constitutions de partie civile effectuées par voie d'intervention à l'audience sont ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177