Responsabilité du directeur de la publication en cas d'atteinte aux droits de la personnalité
Les révélations concernant une prétendue relation sentimentale entre une actrice et un producteur, les différentes appréciations qui les accompagnent et les photographies qui les illustrent caractérisent la violation de principes juridiques distincts, mais qui se rapportent à une publication unique. Si la responsabilité du directeur de la publication en matière d'atteinte aux droits de la personnalité n'est pas de droit, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
194 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Responsabilité pour dénaturation délibérée des propos
La liberté d'expression du journaliste ne le dispense pas d'exercer en tout son devoir général de loyauté. Il commet une grave violation de ses obligations lorsque, par une dénaturation délibérée des propos d'une personne, il lui prête des sentiments inverses de ceux qu'elle exprime et qu'il manipule ainsi la conviction du lecteur. Il en est ainsi lorsque les propos prêtés à une personne semblent comporter le reproche que celle-ci ferait à son mari de lui avoir fait vivre un enfer, ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
122 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Condamnation pour faute mais réparation symbolique
Considérant comme fautif l'article, publié sans autorisation, relatif à la vie sentimentale du demandeur, le tribunal relève cependant le caractère totalement artificiel du prétendu préjudice, le demandeur ayant attendu plus d'un an avant d'introduire une action en justice. Rappelant que la prescription dans ce domaine est celle du droit commun, le tribunal estime que l'absence de réaction dans un délai très court est incompatible avec l'émotion que le demandeur allègue au titre du ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
105 mots - 1 décision de justice
01/06/1999
Vie privée
Droit au respect de la vie privée d'un magistrat ...
01/06/1999
Vie privée
Absence d'atteinte à la vie privée en cas de reprise ...
01/06/1999
Vie privée
Condamnation pour atteinte à la vie privée mais ...
01/06/1999
Procédure
La prescription de trois mois doit être relevée d'office ...
01/06/1999
Publications interdites
L'interdiction de publication de comptes rendus de procès ...