Pour pouvoir prétendre à la qualité de journaliste professionnel et aux droits et avantages qui s'y rattachent il faut, aux termes de l'article L 761-2 du code du travail, que l'employeur soit une “entreprise de presse”. Tel n'est pas le cas de l'Institut national de la consommation, établisse ment public industriel et commercial, qui a pour activité principale des es sais, recherches, information et documentation dans le domaine de la consommation, dont la publication, 60 millions de ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

La pratique contractuelle qui consiste, pour un opérateur de télévision par abonnement, à conclure des contrats d'achats de droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement ne peut être considéréé comme abusive du seul fait qu'elle est souscrite au profit d'une entreprise en position dominante, dès lors qu'elle est limitée dans sa durée et sa portée et qu'elle ne fait pas obstacle au maintien d'un degré de concurrence existant sur le marché ou au développement régulier ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Le rappel d'éléments relatifs à la vie sentimentale et familiale d'une actrice, illustré de photographies prises lors de manifestations à caractère professionnel, ayant été fait sans le consentement de la personne en cause, constitue une atteinte à la vie privée et au droit à l'image. La société éditrice est condamnée à payer à la personne ainsi mise en cause la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts. 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163