Conditions de la mise en jeu de la responsabilité pour recel
En matière de recel, il n'importe que les circonstances du délit d'où provient l'objet n'aient pas été entièrement déterminées, dès lors que les prévenus avaient connaissance de l'origine délictueuse des documents par eux détenus. Dès lors que, quel que soit le cheminement des pièces litigieuses issues d'un dossier d'instruction, celles-ci n'ont pu parvenir entre les mains du prévenu qu'à l'aide d'une infraction et que cette situation ne pouvait être ignorée d'un journaliste ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
172 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Faute pour publication, sous forme d'interview, d'extraits d'entretiens accordés à d'autres publications
Constitue une faute la présentation, par un journal, sous forme d'interview et en l'absence de mention d'origine, d'extraits d'entretiens accordés par une actrice à différentes autres publications. 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
31 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence
Allégation de contrefaçon de marque et d'usurpation d'une dénomination sociale
Une société, titulaire de la marque Alice pour désigner tous services d'activités d'une agence de publicité, ne saurait, faute de justifier de la notoriété de sa marque, reprocher à une société d'édition de logiciels informatiques, au titre de la contrefaçon de marque, le choix de sa dénomination sociale Alice, ainsi que l'inscription de cette dénomination comme nom de domaine d'Internet. En effet, les activités de la société défenderesse ne sont ni similaires ni ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
163 mots - 1 décision de justice
01/07/1999
Présomption d'innocence
Conditions de l'atteinte à la présomption d'innocence
01/07/1999
Présomption d'innocence
Évocation publique d'une affaire en cours d'instruction
01/07/1999
Procédure
Le respect de l'article 53 de la loi de 1881 devant la ...
01/07/1999
Procédure
Visa du texte applicable à la poursuite de la diffamation ...