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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

La reconnaissance de la bonne foi exige que le journaliste justifie du sérieux de l'enquête effectuée “avant” la publication

Le journaliste qui prétend au bénéfice de la bonne foi doit justifier de la légitimité du but poursuivi, de son absence d'animosité personnelle envers la personne visée, de la prudence manifestée dans la relation des faits et du sérieux de l'enquête "avant" la publication. En l'espèce, la présentation sans réserve d'informations sur de prétendus blanchiments de capitaux, insuffisamment contrôlées avant la publication, exclut le bénéfice de la bonne foi. 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
87 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Irrecevabilité de l'action d'une association pour la défense des intérêts de ses membres

Si les associations, comme les autres groupements, sont admis à agir en réparation d'un délit de diffamation, c'est à la condition qu'elles aient été elles-mêmes, ou en la personne de leurs organes dirigeants, directement atteintes par les allégations formulées. En l'espèce, la demanderesse, qui a pour objet, comme d'autres associations de Scientologie implantées dans divers lieux du territoire national, d'assurer la propagation de la doctrine de la scientologie, ne tient d'aucune ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
151 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Imputation non diffamatoire : appartenance au GUD

L'évocation de l'appartenance des demandeurs au GUD,groupement politique qui n'a jamais été dissous ni condamné lui-même pour des activités illicites, ne constitue pas une diffamation, faute de se référer à un fait déterminé contraire à l'honneur et à la considération qui leur soit personnellement imputable, alors surtout que le rédacteur de l'article expose avec objectivité et prudence, dans le passage visé au dispositif de l'assignation, et donc seul compris dans les termes du ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
126 mots - 1 décision de justice
01/01/1997

Diffamation

Immunité de compte rendu de débats judiciaires faits de ...

01/01/1997

Droit à l'image

Utilisation fautive d'un photomontage

01/01/1997

Droit à l'image

Représentation des traits d'une personne sans son ...

01/01/1997

Droit d'auteur

Action en révision du contrat de cession pour prévision ...

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