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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

Le journaliste poursuivi en diffamation doit, à peine de nullité, et à défaut de délivrance à sa personne, être cité à son domicile

La délivrance de la citation du journaliste au siège de la société éditrice du journal dans lequel sont parus les propos incriminés n'est pas conforme aux prescriptions générales des articles 555 et suivants du code de procédure pénale, qui exige, à défaut d'une délivrance possible à sa personne, la remise de l'acte à son domicile.Lorsque ce destinataire est journaliste, il ne saurait valablement être domicilié au siège de la société ayant publié l'article incriminé, ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
277 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Citation de personnes résidant hors de France

Aux termes de l'article 562 CPP, ceux qui, hors de la France métropolitaine, habitent un territoire faisant partie de la Communauté, sont cités au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Les exploits d'huissier ainsi délivrés ont donc valablement mis en mouvement l'action publique et fait couler le délai de dix jours ouvert au prévenu pour signifier les moyens de preuve de la vérité des faits allégués de diffamatoires. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
84 mots - 1 décision de justice
Production audiovisuelle
Jurisprudence

Nature des engagements pris par une société de télévision en vue d'une production audiovisuelle

Ne peut être considérée comme ayant pris des engagements de coproduction cinématographique, parallèle à la production d'une série télévisée, la société de télévision au profit de laquelle n'est prévue aucune répartition des recettes provenant de l'exploitation cinématographique de l'œuvre. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
55 mots - 1 décision de justice
01/03/1997

Publicité

Éléments constitutifs de publicité pour le tabac

01/03/1997

Publicité

Publicité comparative illicite

01/03/1997

Racisme

Éléments constitutifs de provocation à la discrimination ...

01/03/1997

Radio

Exercice du pouvoir de sanction du Conseil supérieur de ...

01/03/1997

Concurrence

Emprunts systématiques à une banque de données

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