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JURISPRUDENCE

Présomption d'innocence
Jurisprudence

Droit à la présomption d'innocence tant qu'une décision de condamnation n'est pas définitive

Le droit à la protection de la présomption d'innocence n'est pas limité à la seule période de l'enquête et de l'instruction. Seule une condamnation irrévocable fait disparaître la présomption d'innocence dont l'article 9-1 du code civil assure le respect. Constitue une atteinte à la présomption d'innocence un article qui, sans réserves, mentionne une condamnation correctionnelle frappée d'appel. 1er mai 1999 - Légipresse N°161
65 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence

Irrecevabilité d'une demande pour atteinte à la présomption d'innocence, pour des propos par ailleurs poursuivis comme étant constitutifs d'une diffamation

Le demandeur qui n'invoque à l'appui de l'action qu'il fonde sur l'atteinte à la présomption d'innocence, aucun propos distinct de ceux qu'ils visent au titre de la diffamation, ne peut concurremment invoquer les dispositions de la loi de 1881 et celles de l'article 9-1 du code civil, sauf à éluder les dispositions protectrices de la loi sur la liberté de la presse. Son action est dès lors irrecevable sur le dernier fondement de l'atteinte à la présomption d'innocence. 1er mai 1999 - Légipresse N°161
78 mots - 1 décision de justice
Prix du livre
Jurisprudence

Ventre promotionnelle constitutive de violation de la loi sur le prix du livre

Le fait, pour un distributeur de carburant, d'offrir à ses clients d'acquérir un livre, en complément de l'achat d'une certaine quantité d'essence, à un prix inférieur à celui normalement fixé par l'éditeur ou importateur, constitue une vente en violation de la loi du 10 août 1981 et est constitutive, de ce fait, de concurrence déloyale dont il est dû réparation à un éditeur d'ouvrages de même nature. 1er mai 1999 - Légipresse N°161
71 mots - 1 décision de justice
01/05/1999

Internet

Conditions et date de la publication sur Internet

01/05/1999

Internet

Tentative d'appropriation fautive d'une marque comme nom de ...

01/05/1999

Injure

L'injure indissociable d'une diffamation doit être ...

01/05/1999

Droit de réponse

Condamnation pour refus injustifié de publier le texte ...

01/05/1999

Droit d'auteur

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