La publication non autorisée de l'image d'une actrice engage la responsabilité de la société éditrice qui y a procédé. En revanche, l'actrice ne peut se plaindre de la publication d'images d'un film, figurant dans un dossier de presse constitué pour en assurer la promotion, la représentant en compagnie d'un autre acteur, dès lors que, aux termes du contrat signé avec la société productrice, seules seraient soumises à son autorisation les photographies du film la faisant apparaître ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

En s'appropriant, à des fins commerciales, l'image de la péniche d'un particulier, une société éditrice de cartes postales a porté atteinte à la propriété de ce dernier car il n'appartenait qu'à lui de décider s'il devait disposer de son bien à travers une exploitation commerciale dudit bien sous la forme de photographies. Cette société ne saurait se retrancher derrière la liberté d'entreprendre, alors qu'il est constant que la liberté de chacun s'arrête au moment où elle ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Le juge des référés caractérise le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, causé par la commercialisation de cartes postales représentant la péniche dont est propriétaire le demandeur, en retenant que cette péniche est le sujet principal de l'image. 1^er mai 2000 - Légipresse N°171