En l'absence de tout élément prouvant que le journaliste tenait ses informations du juge d'instruction, il y a lieu de relaxer ce dernier du délit de violation du secret de l'instruction. En l'espèce, si l'article rendant compte de l'exécution d'une commission rogatoire internationale effectuée par le juge d'instruction, laissait croire que le journaliste tenait ses informations du juge lui-même, le journaliste avait montré, lors d'un témoignage, qu'il s'agissait d'un procédé ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

L'autorité de la chose jugée au cours d'une même instance est d'ordre public. La Commission arbitrale des journalistes a méconnu cette règle en décidant que les intéressés étaient fondés à se prévaloir des dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 du code civil, contrairement à l'arrêt définitif précédemment rendu à leur égard dans la même instance. En déboutant la société éditrice du journal de son recours en annulation des sentences prononcées par la Commission ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Décidant que les remplacements, d'un rédacteur en chef ou d'un rédacteur en chef adjoint, effectués, à titre occasionnel, par un journaliste d'agence, et pour lesquels il avait été indemnisé, n'avaient pas entraîné une modification de son contrat de travail, la cour d'appel peut justement en déduire que la suppression de ces remplacements n'avait eu aucun effet sur la situation de l'intéressé qui ne pouvait donc, de ce fait, prétendre à une compensation financière. 1^er avril 2000 - Légipresse N°170