La publication, en dehors de toute nécessité d'informer le public, d'un article ayant trait à la vie privée, même supposée, d'une personne est fautif. Les illustrations publiées en dehors du contexte de leur fixation n'ayant pour but que de renforcer l'atteinte à la vie privée sont également fautives. Le quiproquo grossier qui donne naissance à l'article démontre le mépris dans lequel le journaliste rédacteur tient l'une des règles essentielles de son activité, à savoir la ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

L'article 226-1 2° du code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette disposition, plus restrictive que celle de l'article 9 du code civil, ne protège que l'intimité de la vie privée. N'entre pas dans les prévisions de la loi pénale tout ce qui touche à la vie ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

L'article 226-1 du code pénal réprime le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. En l'espèce, la photographie en cause dévoile un moment d'intimité partagé et constitue dès lors une intrusion dans la vie amoureuse de l'intéressé. Elle a été prise à l'aide d'un téléobjectif, ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171