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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

Citation de personnes résidant hors de France

Aux termes de l'article 562 CPP, ceux qui, hors de la France métropolitaine, habitent un territoire faisant partie de la Communauté, sont cités au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Les exploits d'huissier ainsi délivrés ont donc valablement mis en mouvement l'action publique et fait couler le délai de dix jours ouvert au prévenu pour signifier les moyens de preuve de la vérité des faits allégués de diffamatoires. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
84 mots - 1 décision de justice
Production audiovisuelle
Jurisprudence

Nature des engagements pris par une société de télévision en vue d'une production audiovisuelle

Ne peut être considérée comme ayant pris des engagements de coproduction cinématographique, parallèle à la production d'une série télévisée, la société de télévision au profit de laquelle n'est prévue aucune répartition des recettes provenant de l'exploitation cinématographique de l'œuvre. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
55 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence

Éléments constitutifs de publicité pour le tabac

Écartant notamment le moyen tendant à faire considérer que le contenu de la publication en cause constituait un article d'information, relatif à la production d'une nouvelle cigarette, et non une publicité, la Cour de cassation pose que : «toute diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac pour inciter à l'achat constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou propagande interdite par l'article L 355-25 du code de la ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
90 mots - 1 décision de justice
01/03/1997

Publicité

Publicité comparative illicite

01/03/1997

Racisme

Éléments constitutifs de provocation à la discrimination ...

01/03/1997

Radio

Exercice du pouvoir de sanction du Conseil supérieur de ...

01/03/1997

Concurrence

Emprunts systématiques à une banque de données

01/03/1997

Concurrence

Conditions de protection d'un projet d'émission de ...