Dans le cas de l'œuvre de collaboration, les coauteurs doivent, aux termes de l'article L. 113-3 CPI : « exercer leurs droits d'un commun accord». Tel était le cas en l'espèce, contrairement au moyen de cassation présenté par l'un des coauteurs qui prétendait que l'héritière de l'autre coauteur avait renoncé à poursuivre l'action en résiliation, alors qu'elle avait donné acte qu'elle ne sollicitait pas sa mise hors de cause. Les sommes reçues de l'étranger, par la société ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Dès lors que la version diffusée d'un documenaire n'est pas conforme à l'œuvre de son auteur, il convient de faire droit à la demande de ce dernier d'interdire à la société de production, sous astreinte de 50 000 F par infraction constatée, de diffuser, d'exploiter ou de commercialiser, sous quelque forme que ce soit, ladite version du téléfilm. Constatant que la société de production a rendu impossible l'exécution des diverses conventions intervenues entre les parties, notamment ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

L'action en insertion forcée exercée en référé, découlant de faits susceptibles de constituer une infraction à la loi du 29 juillet 1881, est un mode d'exercice de l'action civile né du délit prévu et réprimé par l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse. Les règles de procédure édictées par cette législation sont applicables, dont les dispositions de l'article 53 relatives à la notification au ministère public, de la citation, à peine de nullité de la poursuite. ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170