Considérant que l'ampleur de la hausse de la redevance à payer pour accéder aux infrastructures de transport de signaux audiovisuels par câble que le requérant entend imposer est de nature à mettre immédiatement en péril l'existence du câblo-opérateur et que l'interruption du signal en cas de nonpaiement de la redevance porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts commerciaux de l'entreprise défenderesse, la cour d'appel considère que les conditions d'application de ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Statuant sur une demande de mesures conservatoires d'un cablo-opérateur, après que France Télécom a souhaité augmenter de 150 % la redevance à payer pour lui permettre d'accéder au réseau câblé, le Conseil de la concurrence considère qu'il ne peut être exclu, sous réserve d'une instruction au fond, que l'ampleur et la brutalité de la hausse de la redevance, alors même que le demandeur est dans une situation économique difficile, constituent un abus de position dominante que ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Dès lors que le programme de télévision RTL 9, retransmis par câble, provient d'une société dont le siège social effectif est établi dans un pays de l'Union européenne et que les décisions relatives à la politique de programmation et à l'assemblage final des programmes sont prises dans ce même pays, sans qu'il ressorte qu'il n'en serait ainsi que pour échapper à la réglementation française, le fait qu'une partie du programme serait assurée par une société française de ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160