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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Internet
Jurisprudence

Détermination et identification des responsables

Un fournisseur d'hébergement, dont la responsabilité est engagée pour atteinte au droit à l'image, a un intérêt légitime à se faire révéler, par les fournisseurs d'accès, l'identité de l'éditeur de site afin de pouvoir exercer, à son encontre, un recours en garantie. Injonction est donc faite, au fournisseur d'accès, de communiquer, au fournisseur d'hébergement, les informations permettant d'identifier la personne connectée par l'intermédiaire de son service d'accès à ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
81 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence

La publication sur l'internet de messages délictueux est un délit continu

Si la mise en œuvre du principe posé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel le délai de trois mois court à compter du premier jour de publication au-delà duquel l'option publique est éteinte, est aisément applicable à des messages périssables, voire furtifs, dès lors qu'ils font l'objet d'une publication sur support papier ou audiovisuel, il n'en va pas de même lorsque le message a été publié sur l'internet, qui constitue un mode de communication, dont les ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
207 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence

Entrave concertée à la liberté d'expression

Le fait, pour des individus en bande, de s'opposer, par différents moyens violents, à la tenue d'une réunion au cours de laquelle devait s'exprimer un orateur, constitue le délit d'entrave à la liberté d'expression réprimé par l'article 431-1 du code pénal. 1er mars 2000 - Légipresse N°169
46 mots - 1 décision de justice
01/03/2000

Outrage

L'immunité de l'article 41 joue lorsque les propos ...

01/03/2000

Procédure

Les exceptions de nullité de l'article 53 de la loi du 29 ...

01/03/2000

Procédure

L'article 53 de la loi de 1881 est applicable devant la ...

01/03/2000

Procédure

Sur le point de départ de la prescription trimestrielle

01/03/2000

Procédure

Sur la compétence de la loi française