Pour le Conseil de la concurrence, la société Canal Plus, qui détient une position dominante sur le marché de la télévision à péage et sur le marché des droits de diffusion des films français récents, a abusé de sa position dominante en imposant aux producteurs la conclusion de contrats de préachat de droits de diffusion lui accordant une priorité et une exclusivité de diffusion payante. En conséquence, le Conseil de la concurrence enjoint à Canal Plus de cesser de lier le ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

La fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder, est prohibée. La diffusion ou la publication de cette image sans autorisation entre nécessairement dans le champs d'application des articles 226-1, 226-2 et 226-6 du code pénal qui incriminent et répriment le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Si l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne la ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Il appartient aux demandeurs de choisir le fondement juridique de leur action et d'alléguer les faits propres à assurer le succès de leurs prétentions sur la base choisie. Mais ils ne peuvent s'égarer, dans leur articulation, sur le terrain d'une loi spéciale, dérogatoire au droit commun, sans s'exposer aux risques d'une requalification à laquelle le juge, qui y est invité, doit procéder aux termes de l'article 12 du nouveau code de procédure civile. En l'espèce, les demandeurs ne ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160