L'immunité instituée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, est applicable aux écrits produits ou aux propos tenus devant toute juridiction. Cette règle ne reçoit exception que dans les cas où les écrits outrageants sont étrangers à la cause. En l'espèce, l'arrêt, après avoir qualifié une partie des propos d'outrage, pour écarter l'application de l'immunité invoquée par le prévenu, ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile que, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, les exceptions de nullité de l'assignation doivent être invoquées avant toute défense au fond. En l'espèce, il ne ressort d'aucune énonciation, ni d'aucune conclusion, que la société éditrice ait soulevé devant le tribunal une exception de procédure fondée sur le défaut de notification de ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public. L'arrêt qui retient que ledit article est applicable à l'action civile introduite devant la juridiction civile, dès lors qu'aucun texte législatif n'en écarte ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169