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JURISPRUDENCE

Secret fiscal
Jurisprudence

Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Jacques Calvet contre le Canard enchaîné

Les questions patrimoniales concernant une personne menant une vie publique, tel un dirigeant d'une grande entreprise, ne relèvent pas du domaine de la vie privée. L'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme protège le droit des journalistes de communiquer des informations sur des questions d'intérêt général dès lors qu'ils s'expriment de bonne foi, sur la base de faits exacts, et fournissent des informations fiables et précises dans le respect de l'éthique ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
142 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'un mannequin

L'utilisation de l'image d'un mannequin connu, pour illustrer un article sur la consommation de produits stupéfiants dans ses milieux professionnels, ainsi que l'annonce de son hospitalisation constituent, tout à la fois des faits d'atteinte à la vie privée et au droit à l'image, dont il est dû réparation. Le tribunal alloue à la personne en cause la somme de 80 000 F au titre de l'atteinte aux droits de la personnalité. 1er mars 1999 - Légipresse N°159
70 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence

Réalisation et utilisation d'un enregistrement clandestin comme moyen de preuve

Le fait que, dans le libre exercice des droits de la défense, un journaliste ait versé aux débats, devant le juge pénal, à titre d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, des extraits d'un entretien clandestin ne saurait lui conférer une totale immunité judiciaire.L'entretien, enregistré à l'insu du demandeur, ne portant sur aucun élément relatif à la vie privée de l'intéressé, n'est pas constitutif d'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
155 mots - 1 décision de justice
01/03/1999

Référé

Publication d'un article accepté par un périodique

01/03/1999

Référé

Recours à la procédure de référé en cas d'atteinte à ...

01/03/1999

Racisme

L'article 24 bisde la loi du 29 juillet 1881 est compatible ...

01/03/1999

Racisme

Éléments constitutifs du délit de contestation de crime ...

01/03/1999

Racisme

Justification de la peine encourue en cas de contestation de ...