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02/09/2016
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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

La référence à des articles de presse ne suffit pas pour prouver la bonne foi

Il doit être sursis à statuer sur le délit de diffamation lorsqu'un témoin, mis en examen dans une autre procédure, est appelé à témoigner sous la foi du serment et que les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux qui ont motivé sa mise en examen. Toutefois, on ne pourrait ainsi paralyser, pour plusieurs années et de manière systématique, les procédures en diffamation en relation avec une information en cours. En l'espèce, le témoin n'évoquant nullement sa mise en ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
107 mots - 2 décisions de justice
Procédure
Jurisprudence

Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d'une association

Une association déclarée n'est recevable à agir en justice pour la défense d'intérêts collectifs, distincts de l'intérêt général, que dans les limites de son objet statutaire. En l'espèce, la couverture du livre litigieux représentant une femme nue crucifiée ne porte pas atteinte à la dignité de la femme et ne constitue aucune manifestation de racisme antichrétien ni d'aucune autre forme de racisme. L'exposition publique de ce livre ne porte donc atteinte à aucun des intérêts ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
108 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Bénéfice de la bonne foi

Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire. Elles peuvent être justifiées lorsque l'auteur établit sa bonne foi en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, qu'il a écrit son article en se conformant à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête et de prudence dans l'expression. Pour accorder le bénéfice de la bonne foi au journaliste poursuivi pour diffamation, le ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
170 mots - 1 décision de justice
01/04/1999

Diffamation

Responsabilité pour atteinte grave à l'honneur et à la ...

01/04/1999

Diffamation

La référence à des articles de presse ne suffit pas pour ...

01/04/1999

Diffamation

Liberté de critique d'une décision de justice

01/04/1999

Diffamation

L'imputation d'entraver l'action de la justice constitue une ...

01/04/1999

Diffamation envers la mémoire des morts

Irrecevabilité de l'action intentée par les héritiers sur ...