Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Le droit à l'image constitue un aspect de celle-ci. La personne en cause est libre de fixer elle-même les limites de ce qui peut être publié. Le juge des référés, en raison de la publication d'une photo du demandeur, prise à son insu, ordonne que, en réparation de l'atteinte incontestable du droit de celui-ci sur son image, il lui soit alloué une indemnité provisionnelle de 30 000 F et que la publication de la décision soit ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

La publication d'une photographie ancienne d'une personne présentée, à tort, comme étant l'auteur d'agissements criminels constitue une atteinte au droit exclusif dont dispose cette personne sur l'utilisation de son image. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Selon l'article L 122-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. En l'espèce, l'émission litigieuse revêt le caractère d'une parodie de l'œuvre réalisée par l'appelant dès lors que, d'une part, la discordance entre le commentaire de l'émission et la teneur des images qui y sont associées, revêt le caractère d'une cocasserie dépourvue ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161