Concerne une diffamation envers particulier et non pas une diffamation envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée, au sens de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, l'article qui concerne les suites judiciaires données à la plainte de la famille de la personne qui dénonçait les agissements de certains membres de l'association des témoins de ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

L'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil étant entièrement affranchie des règles de forme et de fond édictées par la loi du 29 juillet 1881, il appartient à la juridiction civile, saisie d'une telle action, d'en contrôler le véritable caractère afin que ne soient pas abusivement contournées les règles protectrices de la liberté d'expression instituées par ladite loi. Le juge doit ainsi restituer aux faits leur exacte qualification, sans s'arrêter à la ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Le responsable d'une société d'affichage, qui a accepté, en connaissance de cause, une campagne en faveur d'un produit, dont le nom de marque avait été choisi pour bénéficier de la notoriété mondiale d'une marque de cigarette, commercialisé par une société en lien avec le producteur du tabac, est coupable de complicité de publicité indirecte illicite en faveur du tabac au sens des dispositions de la loi du 9 juillet 1976 modifiée. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169