Malgré la présence d'affichettes rappelant que la photocopie d'œuvres complètes est interdite, un agent assermenté a pu, parce qu'un exemplaire de chaque ouvrage litigieux lui avait été antérieurement remis, sous forme de photocopie, par un préposé de l'établissement, procéder à la reprographie complète de ces œuvres. Dès lors, il importe peu de savoir qui a fait la première reproduction. En admettant qu'elle ne soit pas le fait d'un salarié de l'établissement, le tribunal ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Est constitutive d'infraction, l'insertion d'une réponse avec quinze jours de retard par rapport à la date à laquelle elle aurait dû être faite. En dehors des cas spécifiques légitimant le refus d'insérer, le directeur de la publication doit publier la réponse, quel qu'en soit le contenu. Il n'a aucun pouvoir pour apprécier son opportunité ou son utilité, l'auteur de la réponse restant maître de son texte qui est indivisible. Un professionnel averti ne peut ignorer que l'insertion ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

La maternité ou la paternité et la naissance touchent à l'intimité de la vie privée.Ainsi, la reproduction intégrale de l'acte de naissance d'un enfant, en révélant l'adresse de ses parents, porte incontestablement atteinte à leur vie privée. Même si des photographies représentant le nouveau-né dans les bras de ses parents n'apparaissent pas avoir été prises à l'insu des personnes concernées, leur publication non autorisée constitue une atteinte au droit à l'image. ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159