L'activité du fournisseur d'hébergement s'exerce dans le domaine de la communication des idées, des opinions, des informations, des services. Elle participe de la liberté d'expression et a pour limite les droits légitimes des tiers. Par sa nature, comme par les conditions dans lesquelles elle s'accomplit, cette activité qui excède la simple prestation technique d'un transmetteur d'information est génératrice de responsabilité. En l'espèce, le fournisseur d'hébergement qui abrite des ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Lorsque le nom de domaine, en l'espèce existant depuis la mi-juillet 1996, a été enregistré antérieurement au dépôt fait par la demanderesse de sa marque complexe, et sans qu'il soit besoin d'établir le caractère frauduleux de ce dépôt de marque, il y a lieu de la débouter de sa demande d'interdiction et de la condamner reconventionnellement à cesser, dans les deux mois qui suivent la signification de la décision, d'utiliser la marque déposée à l'INPI. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Un fournisseur d'hébergement, dont la responsabilité est engagée pour atteinte au droit à l'image, a un intérêt légitime à se faire révéler, par les fournisseurs d'accès, l'identité de l'éditeur de site afin de pouvoir exercer, à son encontre, un recours en garantie. Injonction est donc faite, au fournisseur d'accès, de communiquer, au fournisseur d'hébergement, les informations permettant d'identifier la personne connectée par l'intermédiaire de son service d'accès à ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169