La diffusion d'un reportage télévisé, au cours duquel des fonctionnaires de police ayant participé à une opération policière d'envergure apparaissent à visage découvert, est susceptible de constituer l'infraction définie à l'article 39 sexiesde la loi du 29 juillet 1881 qui interdit, pour des raisons de sécurité, la révélation de l'identité de certains de ces fonctionnaires. La poursuite de cette infraction est soumise aux principes posés par les articles 47 et 48 de la loi sur ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

L'absence de la partie civile aux débats, alors que son nom figurait au rang des quatre témoins qui avaient été dénoncés dans l'offre de preuve signifiée par le prévenu, n'apparaît pas de nature à porter atteinte au principe du contradictoire et aux droits des prévenus à un procès équitable, et ne justifie pas le renvoi sollicité par le prévenu. En l'espèce, le témoin n'avait pas été cité à comparaître. Il n'était donc pas acquis aux débats et n'avait à ce titre aucune ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

En matière de poursuite de délit de presse, la citation ne déroge pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux conditions de sa délivrance à l'auteur du propos poursuivi pour diffamation publique. Est nulle la citation délivrée au siège de son activité professionnelle, le prévenu étant, dans un tel cas, empêché de bénéficier des dispositions de l'article 55 de la loi sur la presse.Il en va, cependant, autrement, lorsque le prévenu ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170