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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Internet
Jurisprudence

Mise en mémoire informatique de données sensibles

Saisi d'une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre d'une personne ayant mis sur Internet des images à caractère pornographique, le tribunal ne retient ici que la violation de l'article 226-19 du code pénal issu de la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés qui réprime la mise en mémoire informatique de données sensibles. Condamnation à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 F d'amende et 20 000 F à titre de dommages-intérêts pour le préjudice ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
88 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence

Nom de domaine et nom de commune

Estimant que la présentation, l'appellation ainsi que les éléments de consultation du site internet “Élancourt, Bienvenue à Élancourt” d'un particulier prêtaient à confusion avec le site municipal “Ville d'Élancourt”, le juge des référés ordonne la cessation de l'utilisation de ce nom de site sous astreinte de 10 000 francs par infraction constatée. 1er mars 1999 - Légipresse N°159
58 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence

Délit d'entrave à la liberté d'expression

Le délit d'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, défini par l'article 431-1 CPI, est subordonné à l'existence, d'une part, de menaces et, d'autre part, d'une concertation préalable supposant une entente collective entre deux ou plusieurs personnes. En l'espèce, l'ensemble des articles incriminés contiennent un véritable appel au rejet et à la haine du journaliste, visant à dissuader ce dernier, notamment par des menaces de mort, de poursuivre ses investigations, ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
119 mots - 1 décision de justice
01/03/1999

Notion de publication

La notion de communauté d'intérêts entre abonnés

01/03/1999

Diffamation

Atteinte à l'honneur et à la considération par ...

01/03/1999

Diffamation

Insinuation qu'une personne serait consommatrice de produits ...

01/03/1999

Diffamation

La notion de diffamation indirecte

01/01/1999

Vie privée

Le tribunal doit requalifier une action fondée sur les ...