Poursuite et sanction des violations de la législation relative à la publicité pour l'alcool
En application de l'article L 96 du code des débits de boissons, une association de lutte contre l'alcoolisme a, en raison de son but et de l'objet spécifique de sa mission, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile. Elle peut exercer son action devant la juridiction civile dès lors qu'elle subit, du seul fait de la publicité illicite en faveur de l'alcool, un préjudice direct et personnel. La reproduction, sur une affiche publicitaire, de l'image d'un barman servant un ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
123 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence
L'imputation de Shoah business constitue une diffamation raciale
Le fait de présenter le film Shoah de Claude Lanzmann comme l'une des uvres destinées à accréditer une version officielle utile à la politique de l'État d'Israël, ce qui justifierait qu'elle ait été généreusement financée par lui et, plus largement, le rapprochement du mot business qui renvoie directement à l'idée de commerce et de profit, et celui de Shoah, dans un contexte de remise en cause de l'existence de celle-ci, suggère l'idée d'une falsification ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
117 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence
Parler de manipulation de l'opinion et de lobby juif constitue une provocation à la haine et à la discrimination raciale
Imputer à la communauté juive de constituer une minorité concentrée dans les domaines de la politique, de la presse, de la radio, de la télévision et de l'édition, capable d'agir de manière concertée et d'exercer une influence sans mesure avec son importance numérique et de manipuler l'opinion publique en faveur des intérêts qu'elle soutient, constitue une provocation à la haine et à la discrimination raciale. En donnant au lecteur le sentiment qu'il est le jouet d'une manipulation ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
192 mots - 1 décision de justice
01/03/1999
Racisme
Imputer à la communauté juive qu'elle serait le plus ...
01/03/1999
Diffamation
Propos diffamatoires à l'encontre d'un journaliste
01/03/1999
Droit d'auteur
Conditions de la protection de projets d'émission par le ...
01/03/1999
Droit d'auteur
Reproduction non autorisée de la couverture d'une ...
01/03/1999
Droit d'auteur
Incompétence du juge des référés pour apprécier les ...