La vie professionnelle des individus est exclue du domaine protégé par l'article 9 du code civil. Est donc mal fondée, l'action de ce chef contre un article qui se borne à faire état du nom de l'employeur du demandeur et au fait qu'il ait été “remercié”. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

La publication de photographies, notamment prises dans des lieux publics ou à l'occasion de manifestations publiques auxquelles les participants n'ont été invités qu'en raison de leur qualité professionnelle, apparaît légitime dès lors que les photographies illustrent de façon pertinente et adéquate la réalité des propos tenus, sans revêtir un caractère excessif ou dommageable.L'état des relations d'une journaliste, présentatrice de télévision, avec l'un de ses collègues ou ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Les héritiers de François Mitterrand ayant, dans leur pourvoi en cassation, reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable leur demande fondée sur l'atteinte à la vie privée du Président défunt, découlant de la publication du livre de son médecin Le Grand Secret, la Cour, pour rejeter le moyen, pose que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. Comme cela avait été jugé par les premiers juges et confirmé en appel, ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169