Reproduction non autorisée de photographies et violation du droit moral de l'auteur
La reprise d'une photographie d'un chanteur, pour illustrer un article dans un hebdomadaire sur la sortie d'un disque, sans autorisation ni mention du nom du photographe, constitue une atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de ce dernier que le tribunal répare en lui allouant la somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts. 1er avril 1999 - Légipresse N°160
56 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Responsabilité d'une société de reprographie
Le copiste est l'atelier de reproduction et il bénéficie, pour lui seul, de l'exception de copie privée. En énonçant que le client d'un centre de reprographie assurait seul la responsabilité des actes de reproduction alors que le centre est le copiste, les juges de première instance n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations. Ne pouvant bénéficier de l'exception de copie privée, la société de reprographie a engagé sa responsabilité en fournissant à des ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
125 mots - 2 décisions de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Reproduction intégrale d'ouvrages protégés par reprographie
Malgré la présence d'affichettes rappelant que la photocopie d'uvres complètes est interdite, un agent assermenté a pu, parce qu'un exemplaire de chaque ouvrage litigieux lui avait été antérieurement remis, sous forme de photocopie, par un préposé de l'établissement, procéder à la reprographie complète de ces uvres. Dès lors, il importe peu de savoir qui a fait la première reproduction. En admettant qu'elle ne soit pas le fait d'un salarié de l'établissement, le tribunal ... 1er avril 1999 - Légipresse N°160
185 mots - 1 décision de justice
01/04/1999
Droit de réponse
Responsabilité pour insertion tardive et tronquée d'une ...
01/03/1999
Vie privée
Éléments constitutifs de la vie privée et atteinte au ...
01/03/1999
Vie privée
Faute pour manquement d'un journaliste à ses obligations ...
01/03/1999
Secret fiscal
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits ...
01/03/1999
Vie privée
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'un ...