Atteinte à l'honneur et à la considération par insinuation de consommation de stupéfiants
Constitue une diffamation, par atteinte à l'honneur et à la considération, l'insinuation selon laquelle une personne connue serait consommatrice de stupéfiants et aurait ainsi commis une infraction. Les personnes poursuivies n'ayant pas apporté la preuve de la vérité des faits diffamatoires et, n'attestant d'aucune prudence ni d'aucune enquête sérieuse, n'étant pas en mesure d'invoquer leur bonne foi, sont condamnées à payer la somme de 150 000 F au titre de la réparation du ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
85 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Insinuation qu'une personne serait consommatrice de produits stupéfiants
Portant atteinte à l'honneur et à la considération, l'insinuation qu'une personne serait consommatrice de produits stupéfiants constitue une diffamation.Les articles de presse produits comme offre de preuve ne peuvent être considérés comme constituant la preuve de la vérité des imputations diffamatoires.S'étant contentés de reprendre les informations publiées dans un autre journal, sans en vérifier le sérieux, les défendeurs ne peuvent exciper de leur bonne foi. Le tribunal ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
99 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
La notion de diffamation indirecte
S'il est admis que les propos visant une personne déterminée peuvent par ricochet s'adresser indirectement à un tiers, encore faut-il qu'il existe entre ces personnes des relations ou des affinités suffisamment étroites pour qu'un effet de rapprochement soit nécessairement suscité dans l'esprit des lecteurs. En l'espèce, le tribunal a relevé qu'une nette distinction était opérée entre la personne morale visée dans l'article litigieux et son secrétaire général, dont le nom ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
135 mots - 1 décision de justice
01/01/1999
Vie privée
Le tribunal doit requalifier une action fondée sur les ...
01/01/1999
Vie privée
L'atteinte à la vie privée suppose un acte de publication
01/01/1999
Vie privée
Réparation due pour intrusions dans la vie privée et ...
01/01/1999
Statut professionnel
Rupture anticipée d'un contrat de travail à durée ...
01/01/1999
Télévision
Droits de retransmission d'images de compétitions sportives