L'auteur d'un roman, se prévalant du risque de confusion entre le titre de son œuvre (dont il envisageait de faire un film) et celui, identique, d'un film cinématographique, ayant engagé une action en référé pour obtenir l'interdiction d'exploitation du film sous ce titre, le juge saisi lui reproche de n'avoir pas fait valoir son droit plus tôt et d'avoir attendu la sortie du film, portant ainsi atteinte à la liberté d'expression et perturbant gravement l'exploitation du film. ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

L'héritier d'un musicien américain auteur et interprète de ses propres compositions est fondé à demander réparation devant les juridictions françaises de l'atteinte portée tant au droit moral qu'au droit patrimonial de son père du fait de la commercialisation, en France, de disques réalisés à partir d'un enregistrement non autorisé. Au titre de la réparation de l'atteinte au droit moral, la cour alloue au demandeur la somme de 50 000 F, à laquelle s'ajoute la somme de 10 000 F ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

La dénaturation, à partir d'un photomontage, de l'image d'une comédienne dans un but humoristique et satirique est licite, dès lors qu'elle n'est pas outrageante et qu'elle n'a pas manifestement pour but de la ridiculiser ou de la déconsidérer. En l'espèce, le photomontage incriminé présentant un caractère obscène et outrageant, ridiculisant et déconsidérant la comédienne et la faute commise ne peut être excusée par le genre satirique et corrosif de la publication. La société ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159