Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite. Ce principe, qui comporte les exceptions énumérées aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du même code, doit se concilier avec le principe de la libre reproduction des paysages. L'apparition, quelques instants, d'une fresque murale en arrière plan lors du générique d'un film diffusé en ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Les dispositions de l'article L. 113-1 CPI, selon lesquelles la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée, instituent une présomption simple de la qualité d'auteur et n'excluent pas, s'agissant d'une œuvre audiovisuelle relevant de la catégorie des œuvres de collaboration, que cette qualité soit reconnue à une ou plusieurs autres personnes dès lors qu'est fournie la preuve d'un apport personnel dérivant d'une ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Le droit moral de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité étant inaliénable, est nulle la convention par laquelle l'un des coauteurs d'une émission de télévision reconnaît ne pouvoir prétendre à aucun droit sur l'œuvre commune et s'engage à n'exercer aucune action de ce chef.Le coauteur a commis une contrefaçon en cédant, à son seul profit, le droit d'exploitation de l'œuvre commune et est condamné à verser à l'auteur lésé la somme de 100 000 F à titre de ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169