Selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle : « Nul ne peut, même si l'uvre n'est plus protégée dans les termes des articles L 123-1 à L 123-3 du code de la propriété intellectuelle, utiliser ce titre pour individualiser une uvre du même genre dans les conditions susceptibles de provoquer une confusion». En l'espèce, la cour a considéré que la revue Les échos du Bâtiment et Travaux Publics vise les mêmes lecteurs que ceux ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
213 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Le droit d'auteur limité par l'espace public
Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction intégrale ou partielle d'une uvre, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite. Ce principe, qui comporte les exceptions énumérées aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du même code, doit se concilier avec le principe de la libre reproduction des paysages. L'apparition, quelques instants, d'une fresque murale en arrière plan lors du générique d'un film diffusé en ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
161 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Titularité des droits sur une émission de télévision
Les dispositions de l'article L. 113-1 CPI, selon lesquelles la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'uvre est divulguée, instituent une présomption simple de la qualité d'auteur et n'excluent pas, s'agissant d'une uvre audiovisuelle relevant de la catégorie des uvres de collaboration, que cette qualité soit reconnue à une ou plusieurs autres personnes dès lors qu'est fournie la preuve d'un apport personnel dérivant d'une ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
171 mots - 1 décision de justice
01/03/2000
Droit d'auteur
Exercice des droits sur une émission de télévision
01/03/2000
Droit d'auteur
Obligation de l'éditeur de publier dans le délai prévu au ...
01/03/2000
Droit d'auteur
Contrefaçon de phonogrammes
01/03/2000
Droit de réponse
Délai d'exercice du droit de réponse
01/03/2000
Agence de presse
Le président de l'Agence France Presse n'est pas directeur ...