Selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle : « Nul ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L 123-1 à L 123-3 du code de la propriété intellectuelle, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre dans les conditions susceptibles de provoquer une confusion». En l'espèce, la cour a considéré que la revue Les échos du Bâtiment et Travaux Publics vise les mêmes lecteurs que ceux ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite. Ce principe, qui comporte les exceptions énumérées aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du même code, doit se concilier avec le principe de la libre reproduction des paysages. L'apparition, quelques instants, d'une fresque murale en arrière plan lors du générique d'un film diffusé en ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Les dispositions de l'article L. 113-1 CPI, selon lesquelles la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée, instituent une présomption simple de la qualité d'auteur et n'excluent pas, s'agissant d'une œuvre audiovisuelle relevant de la catégorie des œuvres de collaboration, que cette qualité soit reconnue à une ou plusieurs autres personnes dès lors qu'est fournie la preuve d'un apport personnel dérivant d'une ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169