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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Le droit d'auteur limité par l'espace public

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite. Ce principe, qui comporte les exceptions énumérées aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du même code, doit se concilier avec le principe de la libre reproduction des paysages. L'apparition, quelques instants, d'une fresque murale en arrière plan lors du générique d'un film diffusé en ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
161 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Titularité des droits sur une émission de télévision

Les dispositions de l'article L. 113-1 CPI, selon lesquelles la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée, instituent une présomption simple de la qualité d'auteur et n'excluent pas, s'agissant d'une œuvre audiovisuelle relevant de la catégorie des œuvres de collaboration, que cette qualité soit reconnue à une ou plusieurs autres personnes dès lors qu'est fournie la preuve d'un apport personnel dérivant d'une ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
171 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Exercice des droits sur une émission de télévision

Le droit moral de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité étant inaliénable, est nulle la convention par laquelle l'un des coauteurs d'une émission de télévision reconnaît ne pouvoir prétendre à aucun droit sur l'œuvre commune et s'engage à n'exercer aucune action de ce chef.Le coauteur a commis une contrefaçon en cédant, à son seul profit, le droit d'exploitation de l'œuvre commune et est condamné à verser à l'auteur lésé la somme de 100 000 F à titre de ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
111 mots - 1 décision de justice
01/03/2000

Droit d'auteur

Obligation de l'éditeur de publier dans le délai prévu au ...

01/03/2000

Droit d'auteur

Contrefaçon de phonogrammes

01/03/2000

Droit de réponse

Délai d'exercice du droit de réponse

01/03/2000

Agence de presse

Le président de l'Agence France Presse n'est pas directeur ...

01/03/2000

Apologie de crime

Apologie de crime contre l'humanité