La responsabilité, prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, du directeur de la publication n'est pas applicable aux périodiques édités à l'étranger et introduits ou diffusés en France. La responsabilité pénale pèse sur ceux qui ont introduit ou vendu en France, c'est-à-dire publié, l'écrit incriminé. La compétence de la justice française pour connaître du fait principal s'étendant à tous les faits de complicité, même s'ils ont été accomplis en pays étranger ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

Le tribunal rejette la demande de l'éditeur, arguant d'une faute engageant la responsabilité et ouvrant droit à réparation, du fait de l'omission du titre de sa publication dans un dossier consacré aux publications de la catégorie en tête de laquelle il prétend se situer et du préjudice commercial ainsi subi par lui (perte du budget d'annonceurs).Le tribunal retient notamment, pour cela, que l'éditeur, dont le titre n'était pas soumis au contrôle de diffusion effectué par les ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

Une disposition contractuelle, prévoyant que la rémunération de l'auteur, pour les traductions en langue étrangère, sera calculée sur les « sommes nettes revenant à l'éditeur [...] après déduction de la rémunération payée à un agent intermédiaire », ne respecte pas la règle impérative, posée par l'article L 134-1 du code de la propriété intellectuelle, selon laquelle la rémunération due à l'auteur doit être fixée en fonction du prix de vente de l'œuvre au public. 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138