Détermination et identification des responsables

Un fournisseur d'hébergement, dont la responsabilité est engagée pour atteinte au droit à l'image, a un intérêt légitime à se faire révéler, par les fournisseurs d'accès, l'identité de l'éditeur de site afin de pouvoir exercer, à son encontre, un recours en garantie. Injonction est donc faite, au fournisseur d'accès, de communiquer, au fournisseur d'hébergement, les informations permettant d'identifier la personne connectée par l'intermédiaire de son service d'accès à ...