Saisi par les sociétés Total et Fina, pour contrefaçon de marque, d'une demande d'interdiction d'utiliser le nom “total-fina.com” enregistré par une société tierce auprès de l'organisme compétent, ou toute autre dénomination incorporant les vocables “total” et/ou “fina”, sous quelque forme que ce soit, le juge des référés, considérant qu'il y a urgence à ordonner les mesures sollicitées, fait droit à leur demande. 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

La reproduction non autorisée d'une marque figurative, dans des pages publicitaires insérées dans des publications périodiques, engage la responsabilité des éditeurs pour fait de contrefaçon et de concurrence déloyale dont il est dû réparation au titulaire des droits sur la marque. En l'espèce, le fer à cheval incriminé est reproduit non seulement de manière fantaisiste parce qu'évoquant la forme d'un cœur, mais encore désigne non pas des produits ou services d'équitation ou ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

L'article 9-1 du code civil interdit de présenter publiquement, et avant toute condamnation, une personne comme étant coupable des faits pour lesquels elle a été mise en examen. L'atteinte s'appréciant à la date de la publication, elle n'est pas susceptible d'être rétroactivement effacée par l'éventuelle condamnation ultérieure de la personne mise en cause. Il n'est donc pas utile de surseoir à statuer et encore moins d'ordonner la communication du dossier pénal. L'article 9-1 ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162