Une actrice américaine a assigné en référé la société éditrice du Figaro, afin d’obtenir réparation d’atteintes aux droits de la personnalité qu’elle estime avoir subies du fait de la mise en ligne sur le site « Madame Figaro » d’un article indiquant qu’elle avait été vue et photographiée en compagnie d’un humoriste, ensemble à la sortie d’un restaurant à Paris. Elle demande au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de ... 31 janvier 2025 - Légipresse N°433

Les sociétés Free et Free Mobile ont porté plainte et se sont constituées partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos suivants, attribués au PDG d’Altice France – SFR, publiés dans Le Figaro dans un article intitulé « Free et Orange veulent prolonger l'itinérance » : « Le quatrième opérateur n'investit pas suffisamment dans son réseau mobile contrairement à ses promesses répétées depuis douze ans, date de I'obtention de la ... 30 janvier 2025 - Légipresse N°433

Une société exploitant la plateforme de stockage de contenus en ligne « 1fichier.com », a conclu un contrat avec une banque française, lui permettant de proposer à ses utilisateurs un service de paiement à distance sécurisé par carte bancaire. La banque a résilié ce contrat quelques mois plus tard, invoquant la présence de contenus illicites sur ladite plateforme d’hébergement, notamment des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur de sociétés audiovisuelles, en ... 28 janvier 2025 - Légipresse N°433