Refus de restitution de scellés : lorsque l’atteinte à la vie privée est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné d’une telle décision au regard de l’article 8 de la Conv. EDH
Dans le cadre d’une information judiciaire suivie des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, divers documents bancaires, un cahier de compte et une tablette de type Ipad ont été saisis au domicile de la prévenue et dans un immeuble appartenant à la société dont l'intéressée est la gérante. Celle-ci a sollicité par requête la restitution de ces biens. Le juge d’instruction a rejeté sa demande. Pour confirmer la non-restitution de la tablette de type Ipad, ... 12 février 2024 - Légipresse N°422
286 mots - 1 décision de justice
Immunité
Jurisprudence
Des conclusions accusant des huissiers de justice d'avoir produit un faux document en justice aux fins de tromper la juridiction bénéficient de l’immunité prévue à l’article 41 de la loi de 1881
Une société d’huissiers de justice a été chargée de signifier à la propriétaire d’un appartement un jugement condamnant à cette dernière au paiement de charges de copropriété et d'en assurer l'exécution forcée. Ladite propriétaire a assigné cette société en remboursement de frais d'huissier et en paiement de dommages et intérêts au titre de manquements lors de la signification du jugement. Soutenant que certains passages des conclusions de l’intéressée portaient ... 12 février 2024 - Légipresse N°422
289 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
La condamnation pour diffamation publique d’une femme dénonçant des faits d’agression sexuelle a violé l’article 10 Conv. EDH
Une femme employée en tant que secrétaire dans une association d’enseignement confessionnel, a été poursuivie pour avoir dénoncé, dans un courriel adressé à six personnes, dont l’inspecteur du travail, une « agression sexuelle » ainsi qu’un « harcèlement sexuel et moral » de la part d’un dirigeant de l’association. Elle a été condamnée en première instance puis en appel à une amende de 500 euros pour diffamation publique envers particulier. La Cour de cassation a ... 12 février 2024 - Légipresse N°422
670 mots - 1 décision de justice
12/02/2024
Injure
Qualification d’un ancien ministre de « bamboula de ...
09/02/2024
Publications interdites
La condamnation de Tariq Ramadan pour avoir diffusé ...
09/02/2024
Responsabilité
Mise en ligne de publications diffamatoires sur un site ...
08/02/2024
Droit à l'image
Absence d’atteinte au droit à l’image d’un homme ...
08/02/2024
Injures
Relaxe d’une élue poursuivie pour avoir qualifié une ...