La propriétaire d’une villa a découvert que des photographies de cette dernière étaient publiées sur le site internet d’un homme se présentant comme maître d’œuvre de cette maison. Estimant que les photographies portaient atteinte à l'intimité de sa vie privée, la propriétaire a assigné l’auteur des pages web litigieuses en indemnisation de son préjudice et suppression des photographies. Le défendeur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. ... 30 juin 2022 - Légipresse N°405

Un homme d’affaires a porté plainte et s’est constitué partie civile en raison de la mise en ligne, sur le site d’information de Médiapart, d’un article intitulé « A Mandelieu, un promoteur, vendeur d’armes, en affaire avec la famille du maire » dans lequel il était visé. L’article dénonçait les liens existant entre la partie civile et la famille du maire de Mandelieu-la-Napoule, ville dans laquelle « il espère obtenir l'autorisation de bâtir un immense projet ... 13 juin 2022 - Légipresse N°404

A la suite de la publication sur le site internet Bfmtv.com d'un article intitulé « M. Y., lobbyiste de luxe d'une sulfureuse société suisse », cette dernière, laquelle commercialise des dispositifs de marquage fiscal ayant pour objet de garantir la traçabilité des produits destinés aux consommateurs, notamment pour les tabacs et les alcools, a assigné en diffamation l’auteur de l’article, la société d'éditrice du site, et le directeur de publication. La cour d’appel a rejeté ... 13 juin 2022 - Légipresse N°404