La Fédération française de tennis (FFT), qui est l’organisateur officiel du tournoi des Championnats internationaux de France de tennis de Roland-Garros se déroulant à Paris du 16 mai au 5 juin 2022, a découvert que plusieurs sites internet accessibles depuis la France diffusaient gratuitement, en streaming et en direct les rencontres du tournoi dont elle détient les droits exclusifs de diffusion. Elle a assigné en référé d’heure à heure, sur le fondement de l’article L. 333-10 ... 8 juin 2022 - Légipresse N°404

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le requérant reprochait à ces dispositions de permettre au procureur de la République ou à l’officier de police judiciaire, dans le cadre d’une enquête de ... 7 juin 2022 - Légipresse N°404

Un journaliste pigiste a été employé par la société Métropole Télévision selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'usage (CDDU). Le premier contrat a été signé le 11 décembre 2014 et le dernier le 15 novembre 2017, prenant fin le 19 novembre 2017. Il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir requalifier ses CDDU en un contrat à durée indéterminée (CDI) et de voir juger que la cessation des relations contractuelles devait produire les effets d'un ... 7 juin 2022 - Légipresse N°404