La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans une procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. La QPC était ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 60-1, alinéa 2, 60-2, alinéas 1, 3 et 4, 99-3 et 99-4 alinéa 1er du code de procédure pénale, qui permettent aux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire d'un magistrat instructeur dans le cadre ... 16 mai 2022 - Légipresse N°403

La chambre de l’instruction a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans l’information suivie contre un homme des chefs notamment de recel et vol en bande organisée. La question portait sur la compatibilité des dispositions des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale qui permettent aux enquêteurs de police en flagrance, d’accéder aux données de trafic et de localisation, par le biais de réquisitions faites aux opérateurs ... 16 mai 2022 - Légipresse N°403

Une journaliste du Monde a sollicité en 2018 auprès du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) et sa filiale GMED, dans le cadre de l’affaire des Implant Files, la communication d’un ensemble d’informations, dont la liste des dispositifs médicaux auquel il avait délivré le marquage « conformité européenne » (CE) et la liste de ceux auxquels cette certification avait été refusée. Le laboratoire n’a pas communiqué les documents demandés. La journaliste a alors ... 16 mai 2022 - Légipresse N°403