Les associations régulièrement déclarées, qui se proposent, par leurs statuts notamment, d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ne sont autorisées aux termes de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, à exercer les droits reconnus à la partie civile que pour les infractions prévues par l'article 32, al. 2, et à la condition d'être déclarées depuis cinq ans au moins à la date des faits. 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Pour écarter toute demande de recherche de l'identité de l'auteur des photographies litigieuses formulée par les victimes d'une atteinte grave à l'intimité de leur vie privée, par ailleurs sévèrement sanctionnée par le même jugement, le tribunal considère que la protection des sources journalistiques est un principe fondamental lié à la liberté de la presse ; qu'en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut y être dérogé que dans ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Condamnation est prononcée à l'encontre du directeur de la publication et du journaliste qui ont publié des indications relatives à l'identité d'une mineure “fugueuse”, en violation de l'article 39 bisde la loi de 1881 qui interdit de publier : «tout texte ou toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs de dix-huit ans qui ont quitté leurs parents, leur tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de leur garde ou à laquelle ils étaient ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146