Pour rejeter la demande de suppression, d'un documentaire télévisé, du nom et de la profession des personnes en cause, le juge des référés écarte toute atteinte à la vie privée et pose que les redivulgations querellées ne font que reprendre objectivement, dans des conditions exemptes de faute et dans un but légitime d'information, des révélations légalement portées, en leur temps, à la connaissance du public et que leur appartenance à une certaine forme d'histoire ne permet pas ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Considérant qu'il n'est pas évident que l'Agence France Presse, sur le serveur télématique de laquelle est diffusée l'information contestée, ait outrepassé son rôle d'informateur et se soit rendue coupable du délit de diffamation en faisant état d'une procédure judiciaire en cours et que cette question relève de l'appréciation des juges du fond, le juge des référés estime que, dans ces conditions, les mesures sollicitées ne sauraient être ordonnées par lui. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande de la société Automobiles Citroën de condamnation de la société Canal Plus pour y avoir été présentée dans l'émission Les Guignols de l'Infodans des conditions préjudiciables, après avoir relevé le caractère outrancier et provocateur des propos tenus, a considéré que l'émission Les Guignols de l'Infoqui revêt un caractère de pure fantaisie est privée de toute signification réelle et de toute portée, qu'elle n'est ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143