Droits des auteurs d'une fresque constituant le fond du décor d'une courte scène d'un film
La représentation d'une uvre située dans un lieu public est licite lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité ; En l'espèce, la fresque en cause sert, dans le film, de toile de fond d'une scène d'une durée d'une minute et cinq secondes ; elle ne constitue qu'un élément accessoire du décor et l'attention du spectateur n'est en aucune façon attirée sur la fresque, qui n'apparaît jamais en totalité sur l'écran. Le tribunal juge qu'il n'y a pas ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
108 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Protection des arts plastiques
Il résulte des articles L 112-1 et L 112-3 du code de la propriété intellectuelle que les copies d'uvres des arts plastiques jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur. En l'espèce, méconnaît le texte sus-visé et est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour refuser la protection du code de la propriété intellectuelle aux travaux de sculptures réalisés pour la décoration de ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
149 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence
Formes de la présentation du texte du droit de réponse
Une ordonnance de référé donnant acte au directeur de la publication du journal de publier un droit de réponse, sans toutefois ne rien prévoir quant à la formulation du titre devant précéder cette publication, le journal a de fait publié celui-ci sous le bandeau Correspondance. En l'absence de prescription légale sur ce point, le fait que la réponse dont l'insertion est demandée prenne la forme d'une lettre, et non d'un communiqué de presse, ne constitue pas un défaut manifeste ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
115 mots - 1 décision de justice
01/10/1998
Radio
Contrôle des conditions de réalisation des mesures ...
01/10/1998
Référé
Conditions de l'intervention du juge des référés pour ...
01/10/1998
Vie privée
Conditions de protection d'informations relatives à la ...
01/10/1998
Vie privée
Droit au respect de la vie privée et droit à l'image en ...
01/10/1998
Vie privée
Réparation de l'atteinte portée au droit à la vie privée ...