La cour d'appel qui constate que les consorts demandeurs n'établissent pas l'intention des auteurs des propos incriminés de porter atteinte à leur honneur et à leur considération, conformément à ce qu'exige l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut que rejeter leur demande sans avoir recherché si celleci n'était pas justifiée au regard de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, la Cour de cassation a relevé qu'aux termes de l'article 954 du nouveau code de procédure ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

La représentation d'une œuvre située dans un lieu public est licite lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité ; En l'espèce, la fresque en cause sert, dans le film, de toile de fond d'une scène d'une durée d'une minute et cinq secondes ; elle ne constitue qu'un élément accessoire du décor et l'attention du spectateur n'est en aucune façon attirée sur la fresque, qui n'apparaît jamais en totalité sur l'écran. Le tribunal juge qu'il n'y a pas ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Il résulte des articles L 112-1 et L 112-3 du code de la propriété intellectuelle que les copies d'œuvres des arts plastiques jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur. En l'espèce, méconnaît le texte sus-visé et est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour refuser la protection du code de la propriété intellectuelle aux travaux de sculptures réalisés pour la décoration de ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156