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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Condamnation en référé au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation due pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image

Considérant que la publication de photographies relatives à la visite rendue, par sa famille, à un détenu constitue une atteinte à leur vie privée et leur cause un préjudice que ne peuvent justifier les nécessités de l'information, le juge des référés condamne le journal à verser à chacune des victimes une provision (50 000 et 30 000 à chacun des enfants, 30 000 à l'épouse) à valoir sur l'indemnisation et ordonne l'insertion sous astreinte d'un communiqué. 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
74 mots - 1 décision de justice
Titre
Jurisprudence

Usage illicite d'un titre paru sous l'occupation allemande et interdit par l'ordonnance du 17 février 1945

En précisant que la décision d'interdiction était maintenue : « jusqu'au jugement ou à la décision de non-lieu rendue sur les poursuites intentées », le législateur de 1944 n'a nullement voulu signifier que l'interdiction de publication d'un journal, dont les responsabilités auraient fait l'objet d'un jugement de condamnation pour des faits de trahison ou de collaboration avec l'ennemi, prendrait fin à la date du jugement et que ce journal serait donc autorisé à reparaître de plein ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
213 mots - 2 décisions de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Statut du correspondant local

Le correspondant local de presse est un travailleur indépendant qui ne peut prétendre à la qualité de journaliste professionnel.Écrivant des articles sur des sujets de son choix, sans recevoir aucune commande ni instruction du journal, libre de ses horaires et de l'organisation de son temps, le correspondant local ne peut davantage prétendre à la qualité de salarié. 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
62 mots - 1 décision de justice
01/10/1997

Référé

Respect des croyances

01/10/1997

Responsabilité

Engagement de la responsabilité au titre de la complicité

01/10/1997

Radiotélévision

Conformité, à la directive communautaire “Télévision ...

01/10/1997

Publicité

Obligation de communication préalable de l'annonce ...

01/10/1997

Droit d'auteur

Contrefaçon pour exploitation non autorisée