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JURISPRUDENCE

Présomption d'innocence
Jurisprudence

Imputation portant atteinte à la présomption d'innocence

En indiquant sans aucune nuance, ni réserve, que Maurice Papon avait livré sciemment près de 1600 juifs aux Allemands, en utilisant le terme “impunité” qui désigne la situation d'un coupable non sanctionné, en insinuant que la mesure de contrôle judiciaire n'est qu'un préalable à une peine devant intervenir, corroborée par le titre de l'article “Ce n'est qu'un début”, l'article incriminé présente publiquement avec une évidence suffisante Maurice Papon comme étant coupable des ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
188 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence

Imputation non constitutive d'une atteinte à la présomption d'innocence

Les titres d'un article, sauf à en dénatuer le sens, ne peuvent être dissociés de l'article qu'ils annoncent et qui permet de les apprécier. Or, le rapprochement des titres “le feu vert au convoi du 24 août 1942” et “il y a lieu d'exécuter les instructions des SS”, de l'article et de la note manuscrite de Maurice Papon en date du 24 août 1942 retranscrivant le contenu d'une communication téléphonique confirmant qu'il y avait lieu d'exécuter les ordres des SS, exclut l'hypothèse ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
115 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Conditions de recevabilité de l'action d'une association de lutte contre le racisme

Les associations régulièrement déclarées, qui se proposent, par leurs statuts notamment, d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ne sont autorisées aux termes de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, à exercer les droits reconnus à la partie civile que pour les infractions prévues par l'article 32, al. 2, et à la condition d'être déclarées depuis cinq ans au moins à la date des faits. 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
79 mots - 1 décision de justice
01/11/1997

Secret des sources

Protection des sources journalistiques

01/11/1997

Publications interdites

Condamnation pour violation de l'article 39 bisde la loi de ...

01/11/1997

Publications interdites

Photographies relatives à un crime

01/10/1997

Vie privée

Révélation de faits concernant la santé d'un personnage ...

01/10/1997

Vie privée

Liberté laissée au biographe