Imputation portant atteinte à la présomption d'innocence
En indiquant sans aucune nuance, ni réserve, que Maurice Papon avait livré sciemment près de 1600 juifs aux Allemands, en utilisant le terme impunité qui désigne la situation d'un coupable non sanctionné, en insinuant que la mesure de contrôle judiciaire n'est qu'un préalable à une peine devant intervenir, corroborée par le titre de l'article Ce n'est qu'un début, l'article incriminé présente publiquement avec une évidence suffisante Maurice Papon comme étant coupable des ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
188 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
Imputation non constitutive d'une atteinte à la présomption d'innocence
Les titres d'un article, sauf à en dénatuer le sens, ne peuvent être dissociés de l'article qu'ils annoncent et qui permet de les apprécier. Or, le rapprochement des titres le feu vert au convoi du 24 août 1942 et il y a lieu d'exécuter les instructions des SS, de l'article et de la note manuscrite de Maurice Papon en date du 24 août 1942 retranscrivant le contenu d'une communication téléphonique confirmant qu'il y avait lieu d'exécuter les ordres des SS, exclut l'hypothèse ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
115 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Conditions de recevabilité de l'action d'une association de lutte contre le racisme
Les associations régulièrement déclarées, qui se proposent, par leurs statuts notamment, d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ne sont autorisées aux termes de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, à exercer les droits reconnus à la partie civile que pour les infractions prévues par l'article 32, al. 2, et à la condition d'être déclarées depuis cinq ans au moins à la date des faits. 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
79 mots - 1 décision de justice
01/11/1997
Secret des sources
Protection des sources journalistiques
01/11/1997
Publications interdites
Condamnation pour violation de l'article 39 bisde la loi de ...
01/11/1997
Publications interdites
Photographies relatives à un crime
01/10/1997
Vie privée
Révélation de faits concernant la santé d'un personnage ...