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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Immunité de compte rendu de débats judiciaires faits de bonne foi

Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits et de tout commentaire malveillant. Pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué se fonde sur la notoriété publique des ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
185 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Utilisation fautive d'un photomontage

En utilisant un photomontage empruntant l'image de la demanderesse sans son autorisation, la société défenderesse a porté atteinte aux droits attachés à sa personnalité, que le caractère prétendument artistique d'un tel montage ne dispensait pas de solliciter cet accord ; la représentation de l'intéressée dans une attitude particulièrement provocante devant au contraire l'inciter à une prudence particulière. Toutefois, la demanderesse ayant accepté à plusieurs occasions que ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
180 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Représentation des traits d'une personne sans son autorisation, hors du cadre caricatural

La représentation du visage peu déformé du demandeur sur des briquets accompagnée certes de la phrase de nature caricaturale : « C'est de la merde cà madame ! »,n'ayant d'autre finalité que la vente d'un briquet qui sans elle serait blanc et sans autre décor, ne correspond nullement à la notion de caricature. Cette représentation constitue, en raison de l'absence d'un accord exprès de l'intéressé, une atteinte caractérisée aux droits qu'il détient sur son image, peu important ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
124 mots - 1 décision de justice
01/01/1997

Droit d'auteur

Action en révision du contrat de cession pour prévision ...

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