Le fait que les éléments de la vie privée d'une personne aient dû être examinés et reproduits dans des actes judiciaires (assignations, conclusions, jugements ou ordonnances) ne fait pas disparaître l'obligation de solliciter l'autorisation de cette personne en vue de leur publication. La mesure de saisie sollicitée en demande apparaît toutefois disproportionnée avec les enjeux du litige ; une publication judiciaire apparaît au contraire comme le mesure appropriée. 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

L'article 1456 du nouveau code de procédure civile ne fixe le délai légal de six mois d'arbitrage qu'à défaut de convention des parties. Par hypothèse même, il ne peut donc concerner que l'arbitrage conventionnel et n'est donc pas applicable à la commission d'arbitrage des journalistes instituée par l'article L 761-5 du code du travail, puisque les arbitres tiennent leur pouvoir non de la volonté des parties, mais directement de la loi. Le règlement paritaire de commission arbitrale ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

La séquence d'un film publicitaire, dans laquelle une sculpture est filmée intégralement pour servir d'élément de décor, constitue une reproduction de l'œuvre. À défaut d'autorisation préalable délivrée par les ayants droit ou leur représentant, cette représentation de l'œuvre est illicite et ouvre droit à une indemnisation du préjudice, à concurrence de la perte des droits de reproduction qui auraient été reçus si l'autorisation avait été demandée et obtenue. Constatant ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157