Deux sociétés et leur dirigeant ont engagé une action en réparation de propos diffamatoires contre deux anciens salariés. La cour d’appel a rejeté la demande formée par les défendeurs en nullité des assignations qui leur ont été délivrées les 29 septembre et 1er octobre 2018, sans mettre fin à l'instance. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction énonce que selon les articles 606 et 608 du code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ... 12 avril 2022 - Légipresse N°402

Le magazine VSD a publié, dans la rubrique « Lettre de l’éditeur », un article signé du directeur de publication, ayant pour titre : « SNCF travailleurs et vacanciers en otage » et indiquant, en intertitre : « La SNCF utilise les salariés en France comme Daesh utilise les femmes et les enfants en boucliers humains en Syrie ». La SNCF a assigné la société éditrice du journal et son directeur de la publication du chef d’injure publique envers un particulier. L’assignation ... 12 avril 2022 - Légipresse N°402

L’Alliance de la presse d'information générale (APIG), le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS) ont saisi le Conseil d’État, contestant les « commentaires administratifs » des dispositions du code de la sécurité sociale et de l’arrêté pris en leur application (précisément les paragraphes 2120 à 2250 des commentaires, formant le chapitre 9 de la partie relative aux « Frais ... 11 avril 2022 - Légipresse N°402