Le directeur de la rédaction d'une chaîne radiophonique n'est pas directeur de la publication au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.Il doit être déclaré hors de cause dans les poursuites engagées, à tort, contre lui du fait de diffamation. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

L'article 472 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de relaxe : «lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue sur la demande de dommages et intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ». Ainsi, ester en justice constitue un droit qui ne dégénère en faute qu'en cas de faute caractérisée. Le tribunal a considéré en l'espèce qu'au regard tant des témoignages ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Doivent être rejetés les moyens de nullité de la citation fondés sur le non-respect des exigences de l'article 53 de la loi de 1881, s'agissant d'une citation pour diffamation non publique.L'argumentation des prévenus se heurte au principe de la saisine “in rem”du juge d'instruction et de la possibilité offerte au parquet et au magistrat instructeur de proposer au tribunal une requalification des faits poursuivis. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144