Si elle n'indique pas la loi sur laquelle sont fondées les prétentions du demandeur, une assignation en réparation pour diffamation ne respecte pas les exigences de l'article 53 de la loi de 1881 et ne peut, dès lors interrompre la prescription dont le délai est défini par l'article 65 de la même loi. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

La loi de 1881, dont le formalisme rigureux est une garantie de la liberté d'expression, doit être appliquée par les juridictions civiles dans toutes ses dispositions dès lors qu'aucun texte législatif n'en écarte l'application devant celles-ci Une assignation en réparation, qui ne mentionne pas la loi de 1881, doit être déclarée nulle. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

L'article 551, al. 4, CPP exige que la citation mentionne, si la partie civile est une personne morale, le nom de la personne physique qui la représente.La citation pour refus d'insertion d'une réponse, délivrée par la République algérienne, sans mention expresse de la personne physique (ambassadeur) agissant en son nom, doit être déclarée nulle. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142