Si l'article 9 du code civil confère à chacun le droit d'interdire la divulgation de faits touchant à sa vie privée, cette prérogative n'appartient qu'à la personne concernée et ne peut être exercée par ses héritiers. Dans la mesure où l'article contesté ne comporte aucune référence ni allusion à la vie privée des parents du défunt, ceux-ci ne peuvent se plaindre d'une violation de l'article 9 du code civil. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Constitue un acharnement coupable le fait de réitérer des atteintes à la vie privée en dehors de toute nécessité d'information du public sur un événement de l'actualité, qui démontre la volonté délibérée du journal d'utiliser contre son gré la notoriété de celle-ci dans un but de profit commercial, alors que cela entraîne dans le sillage de la demanderesse, un phénomène de traque et de harcèlement des “paparazzi” avides de vendre leurs photographies à leurs ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Chacun a sur son image et l'utlisation qui en est faite un droit exclusif et absolu qui lui permet de s'opposer à toute reproduction sans son autorisation.Le fait que le cliché ait été pris à l'occasion d'une manifestation publique ne saurait dispenser la société éditrice de la nécessité d'obtenir l'autorisation de le reproduire.Si une telle reproduction peut, à certaines conditions, être admise dans un contexte d'information du public, il ne peut en être de même pour une ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142