Il est sans doute dans la nature habituelle d'une publicité commerciale de présenter un produit d'une façon attractive. Cela autorise évidemment, lorsque la publicité n'est pas autrement réglementée, toute combinaison, présentation ou création offrant au produit un cadre générateur d'une stimulation de sa vente.Mais l'objet de l'article L 18 du code des débits de boissons est précisément de réglementer la publicité des boissons alcooliques pour exclure tout recours aux ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Considérant qu'un objet n'est pas porteur en soi d'une idéologie et que sa commercialisation est licite si elle n'est accompagnée de messages de discrimination raciale ou de prosélytisme en faveur d'un régime totalitaire et criminel, la cour d'appel, ne voyant, dans les circonstances de l'espèce, aucun trouble manifestement illicite et encore moins de dommage imminent démontré, estime qu'il n'y avait donc lieu à référé. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Pour rejeter la demande de suppression, d'un documentaire télévisé, du nom et de la profession des personnes en cause, le juge des référés écarte toute atteinte à la vie privée et pose que les redivulgations querellées ne font que reprendre objectivement, dans des conditions exemptes de faute et dans un but légitime d'information, des révélations légalement portées, en leur temps, à la connaissance du public et que leur appartenance à une certaine forme d'histoire ne permet pas ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143