Pour rejeter la requête de différentes sociétés d'auteurs tendant à obtenir l'annulation de la décision du CSA refusant de mettre différentes sociétés de programme de télévision en demeure de respecter leurs obligations de production et de diffusion d'œuvres d'origine européenne et d'expression originale française, le Conseil d'État considère qu'est laissé, par la loi, au CSA le soin de prendre les mesures qu'il estime les plus appropriées à la réalisation de l'objectif ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Aux règles du décret du 27 mars 1992 relatives à la diffusion des messages publicitaires à la télévision s'ajoutent, pour les sociétés nationales de programme, les dispositions de leur cahier des missions et des charges.Ces obligations complémentaires précisent que : «les messages publicitaires sont clairement annoncés comme tels et sont diffusés à l'occasion d'interruptions normales du programme». Des messages publicitaires, diffusés au cours d'émissions de divertissement, ne ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Pour considérer la qualification de : « diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public » et la référence faite à l'article 31 de la loi de 1881 adéquates, le tribunal considère que le directeur d'un établissement d'hospitalisation public relève du statut de la fonction publique, qu'il a été nommé par arrêté du ministre de la santé et qu'il est donc un fonctionnaire public, au sens de l'article 31. Il ajoute encore que les propos diffamatoires contiennent la critique ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143