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JURISPRUDENCE

Protection de la jeunesse
Jurisprudence

Interdiction de publier l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant

Les journaux qui ont publié les nom, prénom et adresse du mineur victime d'un accident et impliqué dans le vol d'un cyclomoteur ont violé les dispositions des articles 14 et 14-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, laquelle prohibe la diffusion de tout texte ou illustration concernant l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant. Les époux, parents du mineur concerné, sont recevables à agir tant au titre de l'action civile de leur enfant qu'à ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
93 mots - 1 décision de justice
Publications destinées à la jeunesse
Jurisprudence

Décision d'interdiction administrative d'une publication présentant un danger pour la jeunesse et respect de la procédure contradictoire

Un arrêté prononçant, en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, l'interdiction de vente d'une revue aux mineurs est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Son intervention est subordonnée au respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 sous réserve des seules exceptions prévues audit article. L'arrêté d'interdiction n'ayant pas satisfait aux ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
91 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence

Publicité illicite pour des produits rappelant le tabac

L'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, prévoit une exception à l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, en faveur de certains produits mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par des entreprises juridiquement et financièrement distinctes de toute entreprise fabriquant, important ou commercialisant du tabac ou des produits du tabac. En l'espèce, le lien né d'un contrat de licence de marque, même antérieur à 1990, entre le fabricant ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
133 mots - 1 décision de justice
01/04/1997

Publicité

Rejet du recours formé contre la circulaire ...

01/04/1997

Présomption d'innocence

L'atteinte à la présomption d'innocence nécessite une ...

01/04/1997

Aides de l'état à la presse

Refus d'un numéro d'inscription à la CPPAP pour le ...

01/04/1997

Délit de presse

Publicité

01/04/1997

Diffamation

Un chargé de mission auprès d'un ministère est un ...

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