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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Présomption d'innocence
Jurisprudence

L'atteinte à la présomption d'innocence nécessite une affirmation de culpabilité

Si, en vertu de l'article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d'innocence, les prérogatives conférées par ce texte, en tant qu'elles limitent la liberté d'information, ne peuvent être mises en œuvre que lorsque les responsables d'une publication auront clairement manifesté, avant tout jugement par la juridiction compétente, leurs propres convictions quant à la culpabilité de la personne en cause, dans des conditions de nature à persuader les lecteurs de ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
148 mots - 2 décisions de justice
Aides de l'état à la presse
Jurisprudence

Refus d'un numéro d'inscription à la CPPAP pour le magazine Penthouse édition française

Si la revue Penthouse édition françaisecomporte quelques articles abordant divers sujets relevant de l'information ou de l'éducation sexuelle, elle contient, pour l'essentiel, des récits, photographies et témoignages ne présentant pas un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée au sens de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts et de l'article D 18 du code des postes et télécommunications. Dès lors, la Commission paritaire, qui pouvait ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
143 mots - 1 décision de justice
Délit de presse
Jurisprudence

Publicité

Constitue une publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 l'envoi d'une lettre “ouverte” à plusieurs habitants d'une commune, invitant les destinataires à diffuser largement la lettre «auprès des électeurs »de la commune. Commet dès lors le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public le prévenu qui, dans cette lettre, impute au maire et à ses adjoints un enrichissement personnel illégal lié à leurs fonctions municipales, sans pouvoir invoquer pour ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
88 mots - 1 décision de justice
01/04/1997

Diffamation

Un chargé de mission auprès d'un ministère est un ...

01/04/1997

Diffamation

Absence d'enquête sérieuse et animosité

01/04/1997

Droit d'auteur

Conditions de protection d'un projet de reportage ...

01/04/1997

Droit d'auteur

Demande, en référé, de suppression de mention du nom d'un ...

01/04/1997

Droit d'auteur

Titularité du droit moral après la mort de l'auteur

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